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Loi Chatel et Hamon pour l’assurance habitation : modèle de lettre de résiliation

En vigueur depuis 2005, la loi Chatel représentait déjà une avancée majeure pour les titulaires de contrats d’assurance habitation. La Loi Hamon, arrivée en 2014, facilite depuis encore davantage le changement de contrat sous conditions. Ces lois offrent aux assurés la liberté de résilier plus simplement leur contrat d’assurance habitation, tout en restant protégés. Explications.

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La loi Chatel et la loi Hamon pour changer facilement d’assurance habitation

Depuis la loi Chatel, le client profite d’une meilleure information sur son contrat. Cette loi concerne les contrats d’assurance à tacite reconduction. Les assurés disposant d’un contrat d’assurance, se renouvelant automatiquement chaque année, sont donc concernés.  La loi s’applique donc les assurances habitation, voiture, santé, animaux, mais aussi les énergies et la télécommunication.

✅ L’avantage d’un contrat à tacite reconduction annuelle : les assurés n’ont plus à penser à leur assurance pour l’année suivante. Ils sont donc toujours couverts.

❌ Mais d’autre part, les assureurs subissent leur contrat, en acceptant leur évolution, comme l’augmentation de prix par exemple.

📌 Avec la loi Chatel, l’assureur est dans l’obligation d’informer la date d’échéance du contrat pour permettre aux assurés d’envoyer une lettre de résiliation dans le temps imparti s’ils le souhaitent. Et si l’assureur ne respecte pas ses obligations d’information, la reconduction automatique s’annule. Si l’avis d’échéance n’a pas été reçu ou reçu tardivement après la tacite reconduction, il est possible de demander l’arrêt de son contrat d’assurance.

📌Avec la loi Hamon, arrivée juste après, il est possible de changer de contrat à tout moment après un an de souscription. C’est aujourd’hui très simple de changer de contrat sans justification. Cela permet d’obtenir un meilleur tarif avec des garanties identiques ou supérieures.

Balio, courtier en assurance, vous conseille de souscrire un nouveau contrat avant de résilier pour toujours profiter d’une protection. La loi Hamon permet de faciliter ce changement, en le rendant même possible à tout moment après un an.

Peut-on changer d’assurance habitation quand on veut ?

Avec la loi Hamon apparue en 2014, les assurés ont la possibilité de résilier encore plus facilement leur contrat.

📌 Après un an d’engagement, les assurés peuvent résilier leur contrat d’assurance habitation quand ils le souhaitent. C’est possible à tout moment et sans aucun frais.

Si vous souhaitez changer d’assurance habitation, Balio se charge gratuitement des démarches auprès de votre nouvel assureur.

À retenir :

  • La loi Chatel de 2005oblige l’assureur à informer le client de la reconduction annuelle de son contrat. Ce dernier peut alors changer de contrat au bon moment.
  • La loi Hamon de 2014 offre encore plus de souplesse. Cette nouvelle loi permet de résilier à tout moment son contrat d’assurance habitation après la première année de souscription. Il faut juste respecter les mêmes garanties d’application au contrat.

Modèle de lettre de résiliation de l’assurance habitation

Balio, courtier en assurance, gère pour vous toutes les démarches administratives de changement d’assurance, comme l’envoi automatique de la lettre de résiliation.

Vous avez la possibilité de transmettre cette lettre vous-même si vous gérez personnellement le changement d’assureur. Comme la loi Hamon facilite la résiliation après un an de contrat, il vaut mieux privilégier cette loi pour votre demande. La seule condition est de disposer d’un contrat depuis au moins 12 mois.

Voici un modèle de résiliation d’assurance que vous pouvez utiliser :

Objet : résiliation de contrat d’assurance habitation N°[à indiquer]

Lettre recommandée avec accusé de réception

[vos coordonnées]

[numéro de contrat]

 

[coordonnées de l’assureur]

 

À [ville], le [date]

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente lettre de ma volonté de résilier mon contrat d’assurance habitation n°[à préciser], souscrit le [à préciser].

Conformément à l’article L. 113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon), je fais valoir mon droit de résiliation. Cette résiliation prendra effet un mois après la réception de ce courrier, sans préavis supplémentaire ni pénalité.

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la réception de ma demande par écrit, avec l’attestation de résiliation. Merci de me rembourser les sommes prélevées pour la période postérieure à la date effective.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distingués.

[signature]

Quels contrats sont concernés par les lois Chatel et Hamon ?

Les contrats à tacite reconduction couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles (dont les assurances habitation). Elle ne modifie pas l’obligation d’assurance (par exemple pour un locataire), mais uniquement les conditions d’information et de résiliation à l’échéance.

À partir de quand puis‑je utiliser la loi Hamon ?

À compter du lendemain du premier anniversaire du contrat (première échéance annuelle).

Concrètement, si le contrat a été souscrit le 1er juillet 2025, vous pouvez le résilier à tout moment à partir du 1er juillet 2026. La résiliation prend effet 1 mois après réception de votre demande par l’assureur (ou le nouvel assureur pour les locataires).

Comment formuler une résiliation loi Hamon ou Chatel ?

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’assureur, ou par l’intermédiaire du nouvel assureur pour un locataire en loi Hamon. La résiliation prend effet un mois après la notification en loi Hamon, avec remboursement au prorata des cotisations non consommées.

En cas de litige avec mon assureur, qui contacter ?

Gardez toujours les preuves de vos échanges avec votre assureur : envoi de lettre recommandée, mails reçus et envoyés…Votre courtier peut gérer les problèmes administratifs pour rendre le changement de contrat simple et efficace. Balio compare, rassemble les documents, gère la souscription et la résiliation du contrat, en conservant toujours une garantie de contrat. Si besoin, le médiateur de l’assurance peut intervenir en cas de litiges, avec des interventions gratuites. Il existe aussi les associations de consommateurs et la DGCCRF via Signal Conso qu’il est possible de contacter gratuitement.

Loi Chatel et Hamon, est-ce pour les propriétaires ou locataires ?

Ces dispositifs concernent tous les clients bénéficiaires de contrats d’assurance habitation. Ils s’appliquent aussi bien aux locataires (protégés pour maintenir une couverture continue) qu’aux propriétaires occupants ou non-occupants. La loi Chatel et la loi Hamon facilitent donc la résiliation sans distinction de statut.

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